Présentation
La Médaille Française de la Famille est une décoration créée par le décret du 26 mai 1920 sous le nom de « médaille d’honneur de la famille française« , pour honorer les mères françaises ayant élevé dignement plusieurs enfants.
Depuis cette époque, le texte initial a connu de nombreuses modifications avant la refonte totale due au décret du 28 octobre 1982 créant une « Médaille de la Famille Française » . Entré en vigueur le 1er janvier 1983, ce décret a été complété par un arrêté du 15 mars 1983. Le signe de l’évolution apparaît dans la reconnaissance des mérites d’un père ou de toute autre personne qui élève dignement des enfants. La codification de la partie réglementaire du code d’action sociale et des familles (octobre 2004) a apporté des modifications importantes : la distinction s’appelle maintenant « Médaille de la Famille » .
Aujourd’hui, un décret n°2013-438 du 28 mais 2013 prévoit qu’un seul modèle de médaille sera dorénavant attribué, et non plus trois comme précédemment, en fonction de la taille de la famille. En outre il modifie de nouveau les conditions d’attributions et élargit la liste des récipiendaires.
Qui est concerné ?
Tout parent qui a élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans, et qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.
Peuvent également prétendre à l’obtention de la Médaille de la Famille :
- Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents
- Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté
- Tout veuf ou veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants
- Toute autre personne ayant oeuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille
Les personnes de nationalité étrangère, hors ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou parties de l’accord sur l’Espace Economique européen, ne peuvent bénéficier de la médaille de la famille que si elles sont en situation régulière au regard de la législations sur le séjour ou si elles sont titulaires d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
A noter : la médaille peut être accordée à titre posthume si la proposition est faites dans les deux ans du décès de la personne.
Comment l’obtenir ?
Il convient de se rendre à la mairie du domicile avec les documents suivants :
- Copie de la Carte Nationale d’Identité du demandeur
- Copie du Livret de famille
- Copie des jugements de divorce, le cas échéant
- Attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire (6 à 16 ans)
- Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiées portant sur les titres et mérites du demandeur
- Copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre
- Formulaire de demande ou à télécharger ici
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Les procédures en vigueur
Les dossiers de candidature doivent être déposés chaque année avant le 31 décembre de l’année N.
Les dossiers seront instruits par l’Udaf au cour de l’année N+1 avec une remise de médaille au dernier trimestre de l’année.
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Le fait de déposer un dossier de candidature à la Médaille de la Famille, auprès de la mairie ou du CCAS, n’entraîne pas obligatoirement l’attribution de cette médaille.
En effet :
- L’UDAF réalise une enquête sociale ( effectuée bénévolement par le représentant familial du CCAS)
- Effectue une demande de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès de la Préfecture
- Réunit la commission de la Médaille de la Famille qui statue sur les dossiers des récipiendaires
- Soumet les décisions de la commission au Préfet pour validation de l’arrêté préfectoral
La médaille met d’abord en avant l’éducation des enfants. C’est pourquoi ce sont les enfants élevés qui sont pris en compte, l’aîné devant avoir 16 ans avant la cérémonie fixée le jour de la fête des Mères.
Les renseignements demandés pour l’attribution demeurent confidentiels, tels les casiers judiciaires du père et de la père, et une enquête sociale. Il est tenu compte de la situation familiale, conformément au décret D 215-7.
La décision officielle ne sera connue que peu de temps avant la cérémonie de remise de médaille. Il est utile que les familles candidates réserves la date de la cérémonie de remise.
Enfin, il est rappelé que la Médaille de la Famille est une distinction honorifique, sans avantages matériels. Il y a cependant certains régimes sociaux particuliers, des régimes de retraite complémentaires ou des comités d’entreprise qui le font. C’est alors aux familles de faire les éventuelles démarches.